Contrat de souscription — Pack Ultime ProPulse

Référence : — · Version 1.3 · Date : —

Entre les soussignés

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ». Le présent contrat est conclu pour les besoins de l'activité professionnelle du Souscripteur, qui agit en qualité de professionnel.

Préambule

Le Prestataire développe, au sein de l'écosystème ProPulse, une offre de services numériques à destination des mandataires et courtiers de la galaxie Pretto Galaxie : supports de prospection à la charte du courtier, sites web marketing, contenus rédigés et accompagnement dédié. Le Souscripteur souhaite bénéficier de cette offre selon la formule choisie à l'Annexe 1 (Conditions Particulières), telle que sélectionnée lors de sa souscription en ligne.

Il est expressément rappelé que :

• les prestations sont des prestations de création et de services numériques : elles n'emportent aucune garantie de résultat commercial (contacts, mandats, production de courtage) ;
• le contrat s'inscrit dans le cadre du réseau Pretto Galaxie (Groupe Pretto) et est conclu sous réserve de sa compatibilité avec les mandats respectifs des Parties, sans créer de société, d'association ni de mandat de représentation ;
• chaque Partie demeure un professionnel indépendant, seul responsable de ses obligations réglementaires (IOBSP, devoir de conseil, information précontractuelle, mentions obligatoires).

Article 1Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Souscripteur, à titre onéreux, la formule choisie à l'Annexe 1 parmi :

• Formule A — « Pack Ultime Complet » (abonnement) : l'ensemble des prestations de l'article 2.1 ;
• Formule B — « Pack Outils » (prestation unique) : les seuls supports de l'article 2.2.

Article 2Périmètre des prestations

2.1 — Formule A · Pack Ultime Complet (abonnement)

Pendant la durée de l'abonnement, le Prestataire fournit :

1. Site web marketing à la charte du Souscripteur : site vitrine de 4 à 6 pages, design à la charte, SEO de base (balises, sitemap, responsive), formulaire de contact / captation, mise en ligne, hébergement et maintenance pendant toute la durée de l'abonnement ;
2. Plaquette commerciale « apporteurs d'affaires » (PDF haute définition) ;
3. Carte de visite virtuelle (page web dédiée : QR code, boutons de contact rapide, enregistrement de la fiche contact) ;
4. Signature mail HTML à la charte ;
5. 2 articles SEO par mois, rédigés et publiés sur le Site ;
6. Service dédié : mises à jour raisonnables des supports et du Site, traitées sous un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

2.2 — Formule B · Pack Outils (prestation unique)

Le Prestataire conçoit et livre une seule fois, à la charte du Souscripteur : 1. la plaquette commerciale (PDF HD) ; 2. la carte de visite virtuelle ; 3. la signature mail HTML. La Formule B n'inclut ni site web, ni articles SEO, ni service dédié, ni maintenance ; toute évolution ultérieure fait l'objet d'un devis séparé.

2.3 — Prestations exclues (toutes formules, sauf accord écrit distinct)

• production de photos ou vidéos professionnelles ; création d'un logo ex nihilo ;
• campagnes publicitaires payantes (Meta Ads, Google Ads) et leur gestion ;
• SEO avancé (netlinking, stratégie éditoriale au-delà des articles inclus) ;
• développements sur mesure et connexions à des outils tiers non prévus ;
• impression et fourniture de supports physiques (cartes imprimées, PLV : commande séparée) ;
• corrections au-delà de 2 allers-retours par support lors de la création initiale.

Article 3Prix et paiement

3.1 — Prix

TVA non applicable — art. 293 B du CGI (montants nets).

3.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé désigné à l'Annexe 1, au moyen du lien de paiement remis à l'issue de la signature du présent contrat. L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement à chaque échéance. L'exécution des prestations est conditionnée à l'encaissement effectif du premier paiement.

3.3 — Incidents et retards de paiement

En cas d'échec de paiement, et après simple relance restée sans effet sous 7 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

3.4 — Résiliation anticipée (Formule A mensuelle)

En cas de résiliation par le Souscripteur avant le terme de l'engagement initial de 12 mois, ou de résiliation aux torts du Souscripteur, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement deviennent immédiatement exigibles à titre d'indemnité de résiliation anticipée.

Article 4Durée, reconduction, résiliation

4.1 — Formule A (abonnement)

Le contrat prend effet à la date de signature et d'encaissement du premier paiement, pour une durée initiale de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle). Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement par notification écrite (e-mail avec accusé) au moins 30 jours avant l'échéance en cours.

4.2 — Formule B (prestation unique)

Le contrat prend fin par la livraison des trois supports, sans reconduction.

4.3 — Effets de la fin du contrat (Formule A)

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause : les supports déjà livrés restent acquis au Souscripteur dans les conditions de l'article 6 ; l'hébergement du Site et de la carte virtuelle cesse dans un délai de 30 jours ; sur demande formulée avant cette échéance, le Prestataire remet une copie statique du contenu du Site. Le nom de domaine acquis au nom du Souscripteur lui appartient et le suit.

Article 5Obligations du Souscripteur

1. fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires (photo, logo éventuel, coordonnées, n° SIRET et ORIAS, éléments de charte, contenus spécifiques) — les délais de livraison courent à compter de leur réception complète ;
2. garantir l'exactitude des informations transmises et la détention des droits sur les éléments fournis ;
3. valider les maquettes dans un délai de 7 jours ouvrés — à défaut, la validation est réputée acquise pour permettre l'avancement ;
4. assurer la conformité réglementaire de sa communication (mentions IOBSP, ORIAS, médiation, RCP…) : le Prestataire intègre les mentions fournies et validées par le Souscripteur, qui en demeure seul responsable ;
5. utiliser les supports dans le cadre de son activité professionnelle, sans revente ni mise à disposition de tiers.

Article 6Propriété intellectuelle

• les supports personnalisés livrés font l'objet, à compter de leur complet paiement, d'une cession des droits d'utilisation pour les besoins de l'activité professionnelle du Souscripteur, sans limitation de durée ;
• le socle technique du Prestataire (gabarits, thèmes, composants, code du Site, outils internes) reste sa propriété exclusive ; le Site est mis à disposition pendant la durée de l'abonnement ;
• les marques et signes distinctifs de chaque Partie, du réseau Pretto Galaxie / By Pretto et de la marque ProPulse restent la propriété de leurs titulaires.

Article 7Données personnelles (RGPD)

Chaque Partie traite les données de contact de l'autre Partie pour la gestion du contrat (base : exécution du contrat ; durée : durée du contrat, augmentée des prescriptions légales). Le Prestataire recourt à des sous-traitants techniques présentant des garanties RGPD adéquates, notamment : hébergement et diffusion (Cloudflare), e-mails transactionnels et archivage (Google Workspace, Brevo), paiement (Stripe).

Lorsque le Site comporte un formulaire de captation, les données des prospects sont traitées pour le compte du Souscripteur, responsable de traitement. Toute personne concernée peut exercer ses droits aux adresses e-mail indiquées en tête des présentes.

Article 8Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au total des sommes effectivement encaissées au titre du contrat sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects sont exclus. Les plateformes tierces échappent à la maîtrise du Prestataire ; leurs indisponibilités ne sauraient lui être imputées.

Article 9Conformité avec le réseau et indépendance

Le présent contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination entre les Parties. Il est conclu sous réserve de sa compatibilité avec les mandats respectifs des Parties au sein du réseau Pretto Galaxie ; si une stipulation s'avérait incompatible, les Parties se rapprocheraient de bonne foi pour l'adapter.

Article 10Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Si l'empêchement excède 60 jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 11Dispositions diverses

• Cession : contrat conclu intuitu personae, incessible sans accord écrit préalable ;
• Intégralité : le contrat et son Annexe 1 expriment l'intégralité de l'accord ;
• Modification : par avenant écrit accepté des deux Parties ;
• Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations.

Article 12Signature électronique

Le présent contrat est signé par voie électronique au moyen du dispositif de signature en ligne intégré à la page de souscription du Prestataire : chaque signataire, identifié par son adresse e-mail, trace sa signature de sa main ; chaque signature est horodatée, chaque page du contrat est paraphée, et un journal de preuve ainsi qu'un certificat de signature sont annexés à l'exemplaire final. Le contrat est signé successivement par le Souscripteur puis par le Prestataire ; l'exemplaire signé des deux Parties est adressé à chacune par e-mail dès la dernière signature apposée, et archivé par le Prestataire. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties reconnaissent à cette signature la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 13Droit applicable — litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d'une notification écrite, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Meaux.

Annexe 1 — Conditions particulières

Pré-remplies à partir de ta souscription en ligne.

Tu as atteint la fin du contrat. Clique sur « Passer à la signature » ci-dessous pour signer électroniquement — mention « lu et approuvé ».